Dispositif Pinel
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Le dispositif Pinel

le principe


Basé sur le principe d’une réduction d’impôt en substitution du précédent dispositif Duflot.


Tout contribuable, quel que soit son niveau d’imposition, qui acquiert un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016 et qui s’engage à le louer à usage de résidence principale pendant une durée minimale de 6 Ans avec possibilité de proroger 2 fois 3 ans, bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur le montant de son investissement (retenu dans la limite d’un prix de revient plafond au m2 habitable et jusque 300 000€ maximum). La réduction d’impôt est égale à 2% du montant de l’investissement chaque année pendant les 9 premières années et 1% sur les 3 années suivantes, soit au total : 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.


C’est la date de l’acte notarié qui ouvre l’éligibilité au dispositif. La réduction d’impôt s’élevant au maximum à 63 000€ sur 12 ans vient diminuer l’impôt dû par l’investisseur dès l’année d’achèvement de l’immeuble. Pour les investissements réalisés à compter du 01/01/2015 (acte notarié) possibilité de louer à un ascendant ou un descendant.

Les conditions du dispositif

Les conditions initiales

> L’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre de résidence principale pour le locataire pendant 6 ans ou 9 ans minimum, en respectant un loyer plafond, selon la zone géographique où se situe le logement (zone A bis, A, B1, B2).
> Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt à raison de 2 logements au titre d’une même année d’imposition.
> La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient de l’immeuble (prix d’acquisition + frais de notaire) dans la limite d’un prix plafond de 5 500€, toutes zones, appliqué au m2 de surface habitable, augmentée de la moitié de la surface des annexes, dans la limite de 8 m2 (prise en compte des surfaces à l’identique pour le calcul du loyer plafond).
> Les logements doivent respecter la norme thermique en vigueur, RT 2012 pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2013 ou BBC 2005 pour les permis antérieurs au 1ER Janvier 2013. Cette réduction vient s’imputer chaque année sur l’impôt, normalement payé par l’investisseur, mais toujours après application du régime


Loyers -
Frais de gestion-assurances
Intérêts et frais d’emprunt = Résultat Foncier
Taxe Foncière

Pouvant générer des économies d’impôts supplémentaires par les déficits constatés

Respect d’un plafond de loyer selon les zones Abis, A, B1, B2

Application du coefficient de pondération

Les surface à prendre en compte

Modulation des loyers

Précisions complémentaires

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